Compromis de vente
Gab1234
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Gab1234 Messages postés 2 Statut Membre -
Gab1234 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signe un compromis de vente pour un terrain , apparemment la soeur du vendeur s oppose a la vente ( les parents avait donné ce terrain au vendeur de leur vivant ) , son frere est d accord , nous avons engage des frais d architecte afin de déposer le permis de construire et nous tenons vraiment a ce terrain , quels recours avons nous ( remboursement des frais , obligation de vente ,...) , le notaire du vendeur n est il pas en tord d avoir accepté la signature du compromis sans la présence de toutes les parties concernées ? Merci de vos réponses rapides
Nous avons signe un compromis de vente pour un terrain , apparemment la soeur du vendeur s oppose a la vente ( les parents avait donné ce terrain au vendeur de leur vivant ) , son frere est d accord , nous avons engage des frais d architecte afin de déposer le permis de construire et nous tenons vraiment a ce terrain , quels recours avons nous ( remboursement des frais , obligation de vente ,...) , le notaire du vendeur n est il pas en tord d avoir accepté la signature du compromis sans la présence de toutes les parties concernées ? Merci de vos réponses rapides
2 réponses
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que vient faire la soeur dans cette transaction si le terrain a été donné au vendeur par ses parents .Elle et le frère sont étranger à cette vente .
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Apparemment qd les parents donnent un bien de leur vivant a un de leurs enfants , les autres ont un droit d opposition sur la vente de ce bien , mais si qq un s y connait j aimerais des précisions a ce sujet aussi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...