Validité d'1 document d'arrangement après divorce
Dams4472
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma compagne est divorcée, et vit aujourd'hui avec moi, à 40 km de sa ville d'origine.
Elle a la garde des enfants, et les enfants vont chez leur père un WE sur 2 et la moitié des vacances.
Le jugement prévoit que l'ex mari doit prendre les enfants au domicile de ma compagne.
Aujourd'hui, il lui a fait signer un document qui change les lieux de rdv pour l'échange des enfants, vu qu'elle s'est éloignée de 40 km. Est-ce que ce document est légal?
A-t-il le droit de demander la modification du lieu de RDV?
Merci d'avance
ma compagne est divorcée, et vit aujourd'hui avec moi, à 40 km de sa ville d'origine.
Elle a la garde des enfants, et les enfants vont chez leur père un WE sur 2 et la moitié des vacances.
Le jugement prévoit que l'ex mari doit prendre les enfants au domicile de ma compagne.
Aujourd'hui, il lui a fait signer un document qui change les lieux de rdv pour l'échange des enfants, vu qu'elle s'est éloignée de 40 km. Est-ce que ce document est légal?
A-t-il le droit de demander la modification du lieu de RDV?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
Ce document n'a aucune valeur légal, mais le souci, c'est que votre ex s'est éloigné de son domicile habituel ou le pere exerce son DVH sans prévenir le juge non plus et en imposant cela au pâpa
Donc, le papa peut parfaitement demander au juge que les trajets soient partagés, voir à la charge de la mere
Mais il serait mieux de saisir le juge pour mettre au claire la nouvelle situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...