Auto-entrepreneur

F&M Messages postés 1 Statut Membre -  
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un auto-entrepreneur de services à la personne peut-il est considéré comme un consommateur? est-il en droit un professionnel ou assimilé à un consommateur? A quelles conditions?
L'hébergeur de son site a utilisé ce site pour rediriger ses propres annonces par le biais de son nom de domaine.

Merci d'avance de votre réponse.

1 réponse

  1.
    homair73 Messages postés 431 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
     
    Bonjour,

    Sur la première partie de votre question: Un autoentrepreneur est un professionnel.
    Lors d'un litige avec un autre professionnel, c'est le tribunal de Commerce quie est compétent.
    Sur la seconde partie :
    Si le litige est avec un consommateur ( client) c'est le code le Consommation , Et
    les contentieux seront de la compténce des tribunaux d'Instance, en remplacement de la juridiction de proximité.
    0

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