Mutuelle d'entrprise

Résolu
MickaQ Messages postés 2 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce qu'un employeur a le droit de prendre l'argent du comité d'entreprise(issu des cotisations salariées) pour payer une partie de la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Mutuelle ou autre chose, l'employeur n'a aucun droit de décision quant è l'utilisation de l'argent du Comité d'Entreprise.

    Mais le CE peut éventuellement décider de prendre en charge une partie des cotisations à la mutuelle.

    NB. La subvention au CE est une cotisation patronale, pas de l'argent issu des cotisation salariées, (ou plutôt salariales).
    0

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