Que veut dire celà

s** Messages postés 8 Statut Membre -  
s** Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
qu'est qu'on entend par cette phrase
Article R431-8
Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.
nous vous seront tres reconnaissant et merci d avance
s'il vous plait c'est urgent j'attends toujours votre aide qui me sera tres décisive

11 réponses

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    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    Bonsoir.

    Votre question manque de précisions.

    De quel document est issu cette phrase ?
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  2. s** Messages postés 8 Statut Membre
     
    BONSOIR

    merci il s'agit d'une phrase issue de I'article R. 431-8 du code de justice administrative
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  3. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    Et qu'est ce que vous ne comprenez pas ?
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  4. s** Messages postés 8 Statut Membre
     
    doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal
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  6. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    C'est à dire que ces personnes doivent justifier d'un domicile situé sur le territoire administratif du tribunal compétent.
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  7. s** Messages postés 8 Statut Membre
     
    Est - que un certificat d'hebergement chez une personne de la famille suffit
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  8. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    Un certificat d'accueil est provisoire,
    et ne constitue pas un domicile
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  9. s** Messages postés 8 Statut Membre
     
    Je me demande donc comment quelqu'un qui reside hors territoire francaispeut justifier le domicile
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  10. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 770
     
    S'il réside hors du territoire français, il ne peut pas donc justifier d'une domicile.
    Il doit donc s'adresser au tribunal compétant de son pays.
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  11. dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    comme vous habitez en Algérie , vous ne pouvez pas intenter un recours dans un Tribunal Administratif en France.
    sauf si vous êtes représenté par un avocat Français
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  12. s** Messages postés 8 Statut Membre
     
    Bonsoir, merçi beaucoup je pense que votre réponce est la plus plausible
    devant ce fait est-ce-que nous pouvons être representer par un avocat dans le cadre de la juriprudence .A bientot
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