Préavis de logement location
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yann46
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yann46 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
Je quitte mon entreprise par "rupture" conventionnelle, puis je prétendre au délai de un mois et non trois pour quitter ma location?
merci
2 réponses
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Oui la rupture conventionnelle donne droit au préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
Merci Feloxe... impeccablement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...