Indemnité d'occupation
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alain2tana
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alain2tana Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis redevable d'une indemnité d'occupation suite à Divorce après attribution préférentielle de notre logement. Mon ex. demande la vente de ce bien. Je vais donc déménager dans quelques jours et remettre les clés au Notaire.
Ma question : Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ? (ce qui peut encore durer quelques mois)
Je vous remercie des informations que vous pourrez me communiquer ainsi que leurs références.
Cordialement
Alain
Je suis redevable d'une indemnité d'occupation suite à Divorce après attribution préférentielle de notre logement. Mon ex. demande la vente de ce bien. Je vais donc déménager dans quelques jours et remettre les clés au Notaire.
Ma question : Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ? (ce qui peut encore durer quelques mois)
Je vous remercie des informations que vous pourrez me communiquer ainsi que leurs références.
Cordialement
Alain
2 réponses
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Suis-je redevable de cette indemnité jusqu'au moment de la remise des clés ou jusqu'à la clôture de l'indivision ?
En lui restituant les clés du logement cela signifie que vous ne l'occupez plus, donc plus d'indemnité d'occupation à payer.
De la même façon qu'en restituant les clés au propriétaire en fin de bail, le locataire n'étant plus locataire ne doit plus de loyer. -
Je remercie "Condorcet " de sa réponse ainsi que du temps qu'il consacre à aider les personnes qui sont dans des problèmes.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...