Loi scellier spéciale
CATYGRA
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elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elricjean2 Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????
merci
Quelle déclaration faire pour des revenus immobiliers ( loi scellier spéciale 2010) ne dépassant pas 15 000 euros par an ????
merci
2 réponses
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Cela dépend du régime scellier choisit:
- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S
Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire) -
La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.
ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...