Dissolution de mariage

mamickk Messages postés 2 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de divorce après un mariage sans contrat de mariage, l'argent déposé sur un compte bancaire,entre t'il dans la communauté, devant être partagée?
Merci de votre réponse

3 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 743
     
    Bonjour,

    vous pouvez lire le lien suivant :

    https://www.service-public.fr

    Votre avocat(e) doit aussi pouvoir vous renseigner.

    Cordialement
    0
  2. mamickk Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour cette réponse, mais je voudrais savoir si un compte bancaire est considéré comme "bien" au meme titre que des constructions
    Merci de votre réponse
    0
  3. doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 743
     
    copié-collé :

    Principe
    Ce régime signifie que :

    ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

    les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

    Le compte bancaire dont vous parlez, qu'y a-t-il : salaires ,

    A vous lire
    0

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