Pacs

zoe 12270 Messages postés 2 Statut Membre -  
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils doit se pacser, il possède une maison depuis un an . Je souhaiterais savoir si sa maison rentre dans la communauté suite à son pacs ou reste elle son bien propre?

merci pour vos réponses

2 réponses

  2.
    duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   600
     
    Bonsoir,

    Quelque soit le régime (séparation de biens ou indivision) du PACS, la maison de votre fils lui appartiendra toujours.
    0

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