Declassement d'un terrain
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sundy1
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sundy1 Messages postés 26 Statut Membre -
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Je suis propriétaire d'un terrain qui a retenu l'attention d'un groupe immobilier pour faire un immeuble. ce terrain était constuctible et les démarches du constructeurs ont connu plusieurs oppositions de la part des voisins, cela a donc pris plusieurs années. L'affaire était proche d'aboutir mais la commune à décidé de déclasser ce terrain en terrain non constructible en revisant son PLU.
Toutefois le promoteur reste interessé en achetant d'autres terrains avoisinants et maintenant son offre me concernant à un prix nettement inférieur; dans ce cas mon terrain ne servirait pas à la construction propre mais à des espaces verts voire des parking. cette façon de faire est elle bien normale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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sundy
Toutefois le promoteur reste interessé en achetant d'autres terrains avoisinants et maintenant son offre me concernant à un prix nettement inférieur; dans ce cas mon terrain ne servirait pas à la construction propre mais à des espaces verts voire des parking. cette façon de faire est elle bien normale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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sundy
4 réponses
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Bonjour
Le promoteur ne fait que s'adapter à la situation. Il veut faire aboutir son programme immobilier, donc tous les terrains sont bons, constructibles ou pas.
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Merci pour votre réponse, mais le problème est que la commune décide de rendre un terrain constructible en non constructible. Ceci veut dire une perte de valeur certaine, cette méthode est elle légale, si oui dans quelles conditions ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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cette méthode est elle légale
Il y a une procédure à suivre pour modifier la réglementation et le zonage d'un PLU (procédure de révision simplifiée depuis le 1er janvier 2013) qui, si elle et respectée, et argumentée est tout à fait légale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...