Mutation de mon conjoint

nelly1974 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je dois démissionner de mon travail (CDI 35h), car mon ami est mute sur une autre région,
je voudrais savoir si nous n'avons aucune facture aux 2 noms pour démontrer que nous vivons ensemble depuis 6 ans, est ce qu'avec les avis d'impositions cela peut faire office de preuve ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses et me guider pour les démarches a faire.

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    conjoint = mariage

    un ami n'est ni conjoint, ni partenaire de pacs,

    vous pouvez lire le lien suivant :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

    extrait
    "Démission pour changement de résidence
    La démission est considérée comme légitime dans l'un des cas suivants :

    le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),

    le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission), "

    donc il faudrait au moins vous pacser.

    Cordialement
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