Isf sur donation

vernier52 Messages postés 1 Statut Membre -  
 vernier 52 -
la valeur d'une donation à un enfant mineur doit elle être intégré à la base imposable ISF des parents représentants légaux ?

merci par avance

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Le patrimoine détenu par l'enfant mineur doit être déclaré.
    En matière de nue-propriété, c'est l'usufruitier qui doit déclarer la totalité ( y compris la nue-propriété )
    1
    1. vernier 52
       
      merci pour cette réponse
      0

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