Suite controle caf
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Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11933 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
cela fait maintenat 2 mois que j'ai ete controle par la caf. le controleur avait decouvert que je vivais en couple avec le pere de mon enfant depuis 6 ans. Aujourd'hui il m'appelle et me dit que compte tenu de la fraude , vu que je perçois l'apl et le rsa , il y a eu fraude et que je serai contacte par le service contentieux qui decidera si l'affaire est envoye au penal.j'ai tres peur. est ce que je risque la prison?je suis au bord de la depression, svp repondez moi.Merci
cela fait maintenat 2 mois que j'ai ete controle par la caf. le controleur avait decouvert que je vivais en couple avec le pere de mon enfant depuis 6 ans. Aujourd'hui il m'appelle et me dit que compte tenu de la fraude , vu que je perçois l'apl et le rsa , il y a eu fraude et que je serai contacte par le service contentieux qui decidera si l'affaire est envoye au penal.j'ai tres peur. est ce que je risque la prison?je suis au bord de la depression, svp repondez moi.Merci
1 réponse
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Vous risquez non seulement une peine de prison mais même si elle est prononcée peu appliquée mais en plus le remboursement de la somme avec dommages et intérêts.
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Bonjour,
Petit bémol sur le remboursement il ne peut concerner que 2 ans en arrière et non les 6 ans de fraude.
Vous n'aurez bien sur plus le droit aux allocations et si un jour vous y avez réellement le droit ce sera la croix et la bannière pour les avoir, et dans les cas pas avant le remboursement total de la dette.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...