Remboursement commande à société en liquidation

canard33 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Gérard -
bonjour
j'ai commander il y a 6 mois des fermetures d'habitations (fenetres portes et volets la societe a deposer est en liqidation judiciaire ;
comment recuperer le prix de ma commande ??
merci de me donner la marche a suivre

4 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..

    Seul espoir (Très mince..) déclarer la Créance au Liquidateur Judiciaire (Voir adresse sur Société.com..).

    Espoir très mince car les Clients passent après les Créanciers prioritaires..
    Après leur passage il ne reste en général RIEN..

    A+
    0
  2. Gérard
     
    "HUIS CLOS" ?
    les deux mois pour la déclaration se terminent le 03.01.2014.
    (Bodacc A n°20130212)
    0
  3. canard33 Messages postés 4 Statut Membre
     
    bonjour
    je tiens a vous remercier de l'aide dont vous m'avez rencennier je fait de
    suite un plis recommander a leur liquidateur ( sans trop d'espoir mais bon !!!!)
    0
    1. Gérard
       
      Il y a un imprimé CERFA non obligatoire mais utile : référence 10021*01 et sa notice explicative 50001*01
      0
  4. canard33 Messages postés 4 Statut Membre
     
    ou puis trouver cet imprime
    0
    1. Gérard
       
      Sur internet :
      http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R22360.xhtm on obtient les deux
      0

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