Indemnités d occupation

rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour , a partir de quel jugement peut on reclamer les indemniés d occupation suite a un divorce prononcé en 2011 et non conciliation en mai 2008 sachant qu a l heure actuelle le logement est toujours occupé par l ex conjoint ........prochainement le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi ; merci pour les réponses

4 réponses

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    A comptabiliser au moment de la liquidation justement

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  2. rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    bonjour sophiag et merci , mais il me semble qu il faut demander au juge d exécution des peines non ? et il me semble aussi qu au bout de 5 ans il y a prescription ? mais a partir de quand ? merci pour les réponses
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  3. rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    bonjour ou un ordre executoire ?
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    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
       
      Pas de juge d'exécution des peines, c'est du pénal et la vous êtes en civil.
      C'est au notaire liquidateur qu'il faut faire part de vos créances vis à vis de votre ex
      Vous avez toujours un avocat ? Sinon, la maison de la justice sera apte à vous aider à préparer et vous conseiller (-votre dossier)
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  4. rgino Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    bonjour ok merci sophiag ! je vous tient informé de la suite car le notaire liquidateur va etre nommé par le tgi le 21 fevrier .......j espere voir le bout
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