Pacs

doudoune04 Messages postés 2 Statut Membre -  
julieDM Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour, alors je vous explique j'habite chez mes parents Mon copain est propriétaire d'un appart est ce que l'on pourra se pacsé si on précise que l'on va habité dans son appart

1 réponse

  1.
    julieDM Messages postés 40 Statut Membre 2
     
    Oui sans problème.
    pour le pacs il faut :
    -une attestation d'absence de lien de parenté empêchant le PACS,
    -une attestation de résidence commune,
    -une convention de PACS,
    -une pièce d'identité chacun
    -une copie de l'acte de naissance chacun
    -contacter le greffe du Tribunal d'Instance du lieu de domicile.

    voire ce site :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
    0

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