Pacs

delafaite Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
en me pacsant avec ma concubine, quels sont mes obligations envers sa famille
placement de sa mere dans une maison de retraite et paiement de la pension alimentaire

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, vous ne serez pas soumis à l'obligation alimentaire envers la mère de votre partenaire de pacs

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

    http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html

    extrait
    "Le concubin ou le partenaire pacsé d'un enfant n'a pas d'obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne."

    Cordialement
    0

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