Document pour donnation

rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
pour une donation d'un pere de plus de 80 ans à son fils unique , faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
merci de votre aide
cordialement

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    faut il ecrire cette donation comme une lettre ou faut il passer par un acte du notaire ?
    S'il s'agit de :
    -biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire ;
    -de liquidités, une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration fiscale.
    0
  2. rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   42
     
    bonjour
    excusez moi du retard pour ma reponse independant de ma volonte
    c'est pour une donation en argent cheque de banque
    merci de votre réponse cordialement
    0
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    c'est pour une donation en argent cheque de banque
    Déposez une déclaration de don manuel.
    Suivre le lien ci-après:
    http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/302-declaration-de-don-manuel#q=don+manuel&cur=4&url=%2F
    0
  4. rondouille94 Messages postés 254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   42
     
    merci
    cordialement
    0

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