Retrait plan retraite pro evolution generali

ray49 Messages postés 1 Statut Membre -  
 forma -
Bonjour, en 2005 j ai souscrit un contrat retraite pro évolution (loi Madelin) il fut résilié en decembre 2011 , suite a l arret de mon activité d'artisan(mais pas liquidation judiciaire) je souhaite recuperer mon argent placé (9000 euros environ) car gros soucis financier en ce moment , d'après le contrat je ne peux pas faire ce retrait ,car il stipule que 2 solutions ; liquidation judiciaire , ou invalidité , comment faire ????? merci

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    voici les cas de déblocage anticipé des contrats Madelin
    - une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré.
    - une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
    - le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
    - le surendettement ;
    - l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage
    - l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins

    Ceux qui ne satisfont pas à l'une de ces conditions peuvent toujours engager une procédure de conciliation. Le déblocage deviendra alors possible si le président du tribunal de commerce estime que les motifs invoqués le justifient
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