Refus de paiement par chèque
mexicoceci
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, a-t-on le droit de refuser le paiement par chèque sous prétexte que je viens d'un autre département que celui où je fais mes courses? D'autre part, lorsqu'un magasin refuse le paiement par chèque ne doit-il pas préciser les articles de lois qui l'autorise à le faire? Merci d'avance pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929
C'est une pratique courante.
Cdlt