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1 réponse
Bonsoir,
en vertu de l'article L. 3141-14 du code du travail, un employeur doit tenir compte «de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé [...] du conjoint ou du partenaire» au moment de décider des vacances de son salarié. Il n'a en revanche aucune obligation de lui accorder des dates identiques à celles du conjoint, qu'ils soient pacsés ou mariés.
Cdlt.
en vertu de l'article L. 3141-14 du code du travail, un employeur doit tenir compte «de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé [...] du conjoint ou du partenaire» au moment de décider des vacances de son salarié. Il n'a en revanche aucune obligation de lui accorder des dates identiques à celles du conjoint, qu'ils soient pacsés ou mariés.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...