Partage de bien
Bouli236
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis pacsé sous le régime de l'indivision.
A ce jour et depuis toujours je paie seul le crédit immobilier de notre maison. Crédit à nos 2 noms.
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? Sera t-il divisé en 2 ?
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Merci de vos réponses
je suis pacsé sous le régime de l'indivision.
A ce jour et depuis toujours je paie seul le crédit immobilier de notre maison. Crédit à nos 2 noms.
Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ? Sera t-il divisé en 2 ?
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Merci de vos réponses
1 réponse
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Comment se passera le partage de la maison si dissolution du pacs ?
Une maison n'est pas partageable.
Seul le produit de la vente le sera.
Sera t-il divisé en 2 ?
Si l'acquisition a été faite à 50/50, juridiquement le produit de la vente sera divisé en 2.
Mon conjoint touchera t-il la moitié de la vente malgré qu'il ne participe pas au paiement des charges et du crédit ?
Il vous appartiendra de faire valoir vos droits de créancier à l'encontre de votre conjoint et formulant une opposition au paiement de la somme lui étant destinée, par un courrier adressé au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...