Article L121-26 du code de la consommation
kinafai
Messages postés
1
Statut
Membre
-
La Fée Morgane -
La Fée Morgane -
Les contrats d'assurance (prévoyance santé) sont-ils concernés par l'article L121-26 du code de la consommation?
1 réponse
-
Bonjour,
Par hasard sauriez-vous ce qu'eut été la civilité ?
Juste par hasard.
Et bien voyez-vous cela semble manquer dans votre écrit.
Il suffit en fait de savoir lire l'article tout y est inscrit !
La Prévoyance santé est un contrat fait par 2 organismes !
- Soit un assureur qui dépend du code des assurances
- Soit par une mutuelle qui dépend du code de la mutualité.
Donc ?
Mes salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...