Problème de non-concurrence

jaja0013 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
je cherche à savoir premièrement si une démission est considérée comme une rupture de contrat, on n'a fait signé un document de contrat à ma fille stipulant ce qui suit:
Madame -------s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de la société que l'on quitte ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la dite société. Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, sur un territoire précis.
Je pose la question pour ma fille qui a beaucoup de mal à se défendre
La question dans son ensemble est un peu longue et je m'en excuse mais j'ai besoin de pouvoir lui répondre avec le plus d'exactitude possible

cordialement
Jaja0013

5 réponses

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    oui, une démission est une rupture de contrat et votre fille n'a à se défendre de rien du tout : une clause de non concurrence est tout à fait normale, si concurrence il pourrait y avoir (selon activités de l'entreprise, rôle de votre fille dans l'entreprise,...)

    Cdlt.
    0
  2. MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre 36
     
    Bonjour,

    Il s'agit d'une clause de non concurrence.
    Celle-ci doit être limité dans le temps (1 an) et l'espace (ce qui ne semble pas être le cas), et surtout REMUNEREE.

    Si la clause de non concurrence ne respecte pas ces 3 points, elle est nulle.

    Bonne journée
    0
  3. jaja0013 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour
    je remercie tout d'abord la communauté de m'avoir répondu aussi vite.

    Exemple ma fille démissionne pour quelque raison que se soit, elle ne peut exercer son métier du moins sur le territoire Montreuillois si j'ai bien compris, alors que fait-elle pendant un an, si toutefois elle habitait sur ce territoire.

    cordialement
    jaja0013
    0
    1. Monsieur dit Messages postés 526 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   133
       
      Bonjour,

      Son ancien employeur lui doit une indemnité pendant 1 an. Seulement comme l'a indiqué MarreDesRelous, le montant de cette indemnité n'apparaît pas sur son contrat de travail. Donc la clause est nulle.

      Votre fille peut prendre un nouveau travail sans risque.

      BàV
      0
    2. MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre 36
       
      Oui,

      Le territoire est il mentionné précisément ?
      Y'a t il une quelconque mention de rémunération de cette clause ?

      Si non, elle est libre comme l'air

      Bonne journée
      0
  4. jaja0013 Messages postés 3 Statut Membre
     
    MarreDesRelous je trouve ton pseudo simplement génial

    oui le territoire est mentionnée et visiblement aucune mention de rémunération de cette clause également.

    merci à vous

    jaja0013
    0

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    Posez votre question
  6. MarreDesRelous Messages postés 144 Statut Membre 36
     
    Merci
    En fait j'en ai MarreDesRelous ;)

    Pas de mention de la rémunération de cette clause, alors elle peut aller travailler chez le concurrent d'en face sans aucun problème.

    Cdt
    0

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