Loi hamon

beaudenon -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est ce que la loi Hamon est valable dans le cas d'une résiliation d'assurance pour locaux professionnel. merci pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    ruojnob
    à priori non, d'autant moins que le décret d'application n'est pas paru.
    0

Discussions similaires

respect loi chatel par canalplus
sirfr -
Afrikarnak -

40 réponses