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Controle

meldaesra56 Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour lors d'un contrôle fiscale les livrets d'un enfant mineure peut il etre ajouter au revenue d'n des parent
merci

bonne journee

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
 
Bien sur, s' il fait partie du foyer fiscal

votre controle est un esfp ?
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Réponse 2 / 3
meldaesra56 Messages postés 5 Statut Membre
 
bonjour et merci pour votre reponse qu'es un esfp? et aussi la maison est au 2 nom de monsieur et madame mais il ne sont pas marie pas pacse alors celle si peut elle etre saisie si ce n'est que monsieur concerne je vous souhaite une bonne journee et attend votre reponse
salutation distinguee
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Réponse 3 / 3
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
 
ESFP = examen de la situation fiscale personnelle.

voir ce lien

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2507-l-examen-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp-procedure/
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