Renseignement sur une proposition de rectification d'impôt

cloclo -  
 wiliam -
Bonjour,

Une proposition de rectification d'impôts: est ce un contrôle?
Mon ancienne entreprise a eu un contrôle, elle m'a versé de l'argent en tant que prime que je n'ai pas déclaré en 2011. Les impôts l'ont découvert. Maintenant, ils me propose une rectification d'impôt. Sachant que j'ai reçu la lettre que le 27 déc 2014, ont-ils le droit de réclamer le remboursement?
Cordialement;

2 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Une proposition de rectification d'impôts: est ce un contrôle?

    Bien sûr

    Sachant que j'ai reçu la lettre que le 27 déc 2014, ont-ils le droit de réclamer le remboursement?

    Bien sur qu'ils avaient le droit, l'année 2011 étant prescrite au 31 décembre 2014. Elle ne l'était donc pas au 27 décembre.
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  2. wiliam
     
    La question qu'on peut vous poser : avez vous le droit de ne pas déclarer ?
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