Remboursement
lejonc
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bjr,
après rétraction d'achat sur internet dans le délai légal, on me rembourse que 80 pour 100 , et l'on me dit qu'étant une société anglaise nous sommes protégé par la loi Chatel , est-ce exate
cdt
après rétraction d'achat sur internet dans le délai légal, on me rembourse que 80 pour 100 , et l'on me dit qu'étant une société anglaise nous sommes protégé par la loi Chatel , est-ce exate
cdt
1 réponse
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Bonjour
La Loi 'Châtel' n'a rien à voir là dedans.. Si la Société est bien de droit GB les Articles du Code de la Consommation (France) concernant la rétractation ne s'appliquent pas.. Seule la Loi locale et/ou les CGV de cette Société sont valides.. De quel E-Commerce s'agit il?
A+-
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Bonjour
La Directive CE 2011/83 (Droit de rétractation) a été transposée en droit GB.. En principe le remboursement total devrait être assuré (Moins les frais de port?).
N'étant pas au fait des Lois en vigueur en GB je te conseille de prendre avis auprès du C.E.C:
https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Cet Organisme pourra agir en tant que Médiateur..
La Directive:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011L0083&from=FR
A+
PS: QUI t'a parlé de la Loi dite 'Châtel' dont divers articles retranscrits dans les Codes ne s'appliquent qu'aux Sociétés françaises?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...