TVA

mimilaredosi39 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
pour un changements de volets alu ou PVC quelle est le taux de TVA 5.5 ou 10 % ? selon le choix ou idem pour l'un ou l'autre

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858
     
    bonsoir

    taux de 10%
    0
    1. mimilaredosi39
       
      On m'avait dit que pour volets pleins pvc 5,5 et alu 10 etes vous certain 10%pour les deux?merci
      0
      1. dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 858 > mimilaredosi39
         
        voir
        https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne

        le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis du CGI) concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, livres sur tout support, billeterie de spectacle vivant, logements sociaux et travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.


        par contre vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez les conditions
        voir
        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041464488/2020-01-01/
        et que l'entreprise ayant effectué les travaux soit qualifiée RGE
        0

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