Eclat sur un miroir
headquaker
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un meuble en début d'année. En le montant j'ai vu qu'il y avait un éclat sur le miroir.
Le vendeur veut bien me le changer mais je dois payer 25€ pour les frais de port.
Or il me semble qu'avec la garantie légale de conformité, je n'ai rien à payer.
Je peux faire jouer cette garantie dans mon cas?
J'ai acheté un meuble en début d'année. En le montant j'ai vu qu'il y avait un éclat sur le miroir.
Le vendeur veut bien me le changer mais je dois payer 25€ pour les frais de port.
Or il me semble qu'avec la garantie légale de conformité, je n'ai rien à payer.
Je peux faire jouer cette garantie dans mon cas?
2 réponses
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Bonjour
Tout à fait... C'est bien stipulé par le Code Conso L211-11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2015-01-23/
A+ -
Okay c'est bien ce que je pensais.
Et si l'entreprise ne veut rien savoir, qu'est ce que je peux faire?-
Re:
En cas de refus il y a possibilité de saisir la Justice de Proximité, ou du moins demander une 'médiation' à celle ci.. En cas d'achat à distance tu peux choisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Tu peux avant d'en arriver là informer ton interlocuteur des dispositions du L 211-11 et préciser qu'en cas de nouveau refus tu saisis la J.P (Celle de TON domicile).. Normalement ca devrait le ramener à de meilleurs sentiments..
A+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...