Biens propres

seph3 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai acheté un bien propre avant mariage à l'aide d'un credit immobilier.
Pendant le mariage, ce bien à été loué. le montant de cette location compensait le remboursement du prêt et les impots fonciers de celui-ci à quelques euros prés..
Au moment du divorce, l'époux peut-il demander une compensation, et si oui sur quelle base?
Merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    quelques informations générales :

    http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/divorce-le-sort-du-patrimoine,2064

    extrait
    "Par exemple, s'il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu'il avait contracté auparavant "

    Cordialement
    0

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