Information sur le pacs
Fybly
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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2 réponses
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Bonjour;
Pour Morsang-sur-Orge, adressez vous au Tribunal d'Instance de Juvisy-sur-Orge
27 Rue Victor Hugo, B.P. 01, 91265 Juvisy Cédex.
Tél : 01 69 12 18 30
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Bonjour Fybly,
pitinouette vous a donné de nombreuses infos concernant les documents à fournir.
"Vous savez pas combien temps ca prend? "
pour obtenir un RDV : délai variable selon les tribunaux, quelques semaines à 3 mois, dirais-je.
Le pacs en lui-même ne dure pas plus de quelques minutes, à moins que cela varie aussi selon les lieux mais je pense que c'est très rapide.
Cordialement
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Vous devez établir une convention de Pacs signée par chacun d'entre vous.
Soit une convention que vous rédigez vous même. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
Soit en faisant appel à un notaire
Les autres documents nécessaire pour chacun
- pièces d'identité , carte nationale d'identité, passeport ou bien permis de conduire
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois
- une attestation sur l'honneur par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs ;
- une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence.
Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.
pour plus d'information
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#q=pacs&cur=1&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...