Séparation / divorce

carib72 Messages postés 5 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
mon compagnon est séparé de sa femme et en instance de divorce depuis plus d'un an. hors on m'a dis que dans ce cas le divorce était alors acquis. merci de m'en dire plus.

1 réponse

  1. Micha1
     
    Bonjour,

    Encore des "on" y connais rien !

    en instance de divorce :
    en instance donc en attente du prononcé du divorce.
    En cas de décès l'un héritera de l'autre, tant que le jugement définitif n'est pas rendu.
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    1. carib72 Messages postés 5 Statut Membre
       
      je ne souhaite pas savoir ce qui concerne les biens. je veux juste savoir si il est exacte que le divorce est acquis au bout d'un an de séparation.
      0
    2. Micha1
       
      Non ce n'est pas acquis, puisque l'acte définitif de divorce n'est pas fait.
      0
    3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
       
      Bonjour
      Non , ce n'est pas ainsi que cela se passe et ce n'est pas aussi simple que votre question.
      En tous les cas , si votre copain est "divorcé", demandez lui de vous montrez son jugement de divorce, le certificat de non appel.
      0

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