Déclaration commune pour couple séparé

Résolu

HM1 Messages postés 2 Statut Membre -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 25 mai 2015 à 10:43

Bonjour,
Je suis séparé à l'amiable avec mon ex-femme. Nous n'avons pas encore engagé de procédure de divorce. Elle a pris un logement distinct en juin 2014. Nous avons des enfants. Nous gérons notre séparation en bonne intelligence.
Sommes-nous dans l'obligation absolue de faire une double déclaration ou pouvons-nous faire encore cette année une déclaration commune au cas où nous reprendrions une vie commune.
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080

Bonjour,

l'annee de la séparation, il s'agit de faire une déclaration chacun de votre côté :

Si :
- marié sous le regime de la separation de biens et chacun vit dans un logement distinct
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun des revenu.

il y a un autre cas, mais ne vous concerne pas.

Etes vous dans l'un des 2 cas ?
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1. HM1 Messages postés 2 Statut Membre
  
  Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts. Je ne sais pas si on peut parler d'abandon du domicile conjugal car il y avait un consentement mutuel à cette pause dans notre vie commune. Enfin, chacun d'entre nous a des revenus.
  
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2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080
  
  Vous etes donc bien obligé de faire des declarations séparées
  
  des lors qu'il n'y a pas autorisation par un juge vous accordant de vivre separement, cela est considéré comme abandon du domicile conjugal.
  
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Déclaration commune pour couple séparé

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