Impot foncier
fredo
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis rendu compte lors de la vente de mon bien immobilier que j'ai payé pendant 14 ans sur deux appartement ,alors que je suis propriétaire que d'un seul bien immobilier . Après réclamation auprès du centre des impôts , j'ai été rembourser de 5 ans en arrière , Quels sont mes droits en terme de remboursement complémentaire . Visiblement c'est une erreur de l'administration .
Merci de m'aider
Je me suis rendu compte lors de la vente de mon bien immobilier que j'ai payé pendant 14 ans sur deux appartement ,alors que je suis propriétaire que d'un seul bien immobilier . Après réclamation auprès du centre des impôts , j'ai été rembourser de 5 ans en arrière , Quels sont mes droits en terme de remboursement complémentaire . Visiblement c'est une erreur de l'administration .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...