Retard de vol

Citez aussi une décision de la Cour de cassation (arrêt du 15.01.2015 n°13-25351) qui évite le détour par le Règlement européen 261 -2204 et l'arrêt Sturgeon de 1999.

Mais attention au 3. de l'article 5 du Règlement européen :

"3. Un transporteur aérien effectif n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises."

Et l'ouverture à indemnité forfaitaire découle du fait que l'arrêt de 2009 de la CJUE assimile un retard de plus de trois heures à une annulation.
Dans le règlement lui-même il n'y a pas d'indemnisation en cas de retard mais uniquement en cas d'annulation (article 7).

C'est parfois sur les causes de ce retard (ou annulation) que cela coince !...
« conditions d'exploitation normales »
Genre:
"Le choc d'un avion avec un escalier mobile doit être considéré comme un événement inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien." donc indemnisation.. (CJUE du 14.11.2014 )

Une éruption volcanique du Piton de la F. est elle indemnisable dans ce cas ?
.(mais ce n'est peut être pas ce qui s'est passé pour vous )

Il est évident que pour se soustraire à cette indemnisation, la compagnie va faire en sorte de démontrer que le retard était dû à des circonstances extraordinaires échappant à sa maîtrise................

François, c'est le volcan islandais (Eyjafjallajökull) et je pense que c'est cet arrêt que vous évoquez :

http://www.eurogersinfo.com/actu513.htm