Procédure collective

steph040 Messages postés 2 Statut Membre -  
 François -
Bonjour,
comment vous contactez pour une procédure collective?
cdlt

3 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Ne s'agirait il pas plutôt d'une Action de Groupe??
    Dans ce cas voir le Code de la Consommation articles 423-1 à 423-26.. (Cf. Google).

    Il faut passer par une Association de Consommateurs représentative, c'est elle qui entame la Procédure.

    CCM n'étant pas une Asso n'est pas concerné par ce type de Procédure.

    A+
    1
  2. zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 013
     
    Bonjour
    Contacter qui?.
    0
  3. François
     
    ..et il faut trouver l'association qui acceptera.
    de plus il fut un avocat car TGI.
    depuis le début (01.101.2014) à ma connaissance seulement quatre actions de groupe lancées toutes associations confondues en neuf mois ( et il y a 15 assoc. agréées!). Lancées par UFC, CLCV, CNL et FR
    0

Discussions similaires

Procédure VE-RIV
Roger -
14outlander -

4 réponses