Rétroactivité apl
Résolu
jeanne 1959
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils à pris un logement le 01 10 2013 , il a fait une demande d'apl en 03 2015 , pensant qu'il ne pouvait y prétendre la première année d'où demande faite 18 mois après le début du bail , il a eu un refus de la caf qui nous a préciser qu'il aurait dû faire la demande à la prise du bail , est ce vrai car je ne trouve pas de texte à ce sujet , merci
mon fils à pris un logement le 01 10 2013 , il a fait une demande d'apl en 03 2015 , pensant qu'il ne pouvait y prétendre la première année d'où demande faite 18 mois après le début du bail , il a eu un refus de la caf qui nous a préciser qu'il aurait dû faire la demande à la prise du bail , est ce vrai car je ne trouve pas de texte à ce sujet , merci
1 réponse
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Bonsoir,
Effectivement on vous a dit la vérité.
Il n'existe plus de rétroactivité lorsqu'on tarde à faire sa demande.
Cordialement-
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je vous en prie jeanne
Voici l'article que vous recherchiez :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000023261474
I. - A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et du premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l'allocation est due à compter du premier jour du mois ».
II. - Au début du dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois ».
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La législation juridique et financière évolue en permanence...