Maison en indivision

gigiolina Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bjr
quel sont mes droits mon ex femme vit dans notre maison depuis 7 ans et refuse de signer le mandat de vente de la maison afin d'effectué le partage
merci
cordialement

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Saisir le juge de la liquidation avec avocat obligatoire.
    Demande de dommage et intérêt à la clef pour les refus de vendre, etc....

    Cordialement.
    Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
    1

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