Pension compensatoire

mosell -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
pendant la période d appel doit on payé la compensatoire et si oui cette somme et-elle déduite du capital?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonsoir
    Déduite de quel capital Monsieur ?
    Si le jugement est assortie des mesures provisoires exécutoires , alors , oui, vous devez payer la prestation compensatoire

    0

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