Droit de retraction

magalie -  
 magalie -
Bonjour,
mon divorce a été prononcé le 2 juillet pourriez vous me dire j ai un délai de combien de temps pour me rétracter svp.Je vous remercie

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    j'ai trouvé ceci :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

    extrait

    " Voie de recours

    Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

    L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision."

    Il serait préférable d'appeler dès demain votre avocat(e).

    Cordialement
    0
    1. magalie
       
      merci à vous j ai fait un divorce à l amiable mais je viens de savoir qu il a vendu un bien dont il ne m:a pas parlé et comme le délai de rétraction c:était il y a 2jours je voulais savoir si c:est trop tard pour contester
      0
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Quel forme de divorce avez vous fait ?

    0

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