Fenètres mal posées recours
TERRIUM
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .
Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .
Je viens de faire changer l'ensemble des fenêtres de ma maison , et nous constatons qu'une porte fenêtre ferme mal et est mal posée , j'ai appelé l'entrepreneur à plusieurs reprises , sans réponse , j'ai envoyé plusieurs messages sans réponse , je ne sais plus que faire , pourriez vous m'aider SVP , ou m'indiquer la marche à suivre dans ce cas précis .
j'ajoute que sur les factures il est bien indiqué GARANTIE DECENALE , est ce que cela peut nous aider et comment faire pour la faire marcher .
Je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .
2 réponses
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Bonjour
Le défaut est il important et bien visible?
Stop aux messages et blablas divers. Passe à la LRAR (Mise en Demeure de faire se basant plutôt sur la Garantie Légale de Conformité..).
A+-
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Re:
LRAR sous forme de mise en demeure de mettre en conformité.. Voir les Textes: Code de la Consommation chapitre 'Garantie Légale de Conformité'..
Indique l'absence de réponse à tes appels..
Utilise les Articles s'appliquant à ta situation. Fixe un délai (Raisonnable..) d'exécution.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161840/2015-01-23/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si cela ne suffit pas reviens sur le Forum..
A+
PS: Vérifie sur Société.com qu'il n'y a pas de procédure en cours (Liquidation..).
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bonjour
si les défauts étaient présents lors de la réception (ce qui parait vraisemblable pour un problème de pose), il n'y a pas de recours: les malfaçons sont couvertes par la réception.
si par contre un désordre est apparu après réception, l'entreprise en doit réparation pendant l'année de parfait achèvement: il faut lui signaler et éventuellement le mettre en demeure par LRAR en cas de silence.
avant que le délai annuel ne soit achevé (et pas à sa veille...), il est possible de contraindre judiciairement son obligation avec une injonction de faire.
tel que vous décrivez les dommages, l'assureur décennal n'interviendra probablement pas.
pour ce qui est de L 211-15 CConso, à ma connaissance, il s'applique aux contrats de vente.
on est ici avec un contrat de louage d'ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...