Déroulement procédure tass
Aurelie
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Aurelie -
Aurelie -
Bonjour,
Je suis actuellement en procès depuis 6ans avec l'ex employeur de mon père qui est décédé d'un accident du travail en 2009. La faute inexcusable a été reconnu au pénal et il a été condamné à de la prison avec sursis et plusieurs amendes depuis nous avons ma famille et moi saisis le tass l'audience a eu lieu en juin dernier depuis on nous a informé que le verdict serait rendu le 24 septembre j'aurais aimé savoir comment allons nous être informé de la décision j'ai également entendu parler d'un paiement provisoire des indemnités même si l'employeur ferait appel quelqu'un pourrait m'éclairer sur le déroulement de la procédure merci d'avance
Je suis actuellement en procès depuis 6ans avec l'ex employeur de mon père qui est décédé d'un accident du travail en 2009. La faute inexcusable a été reconnu au pénal et il a été condamné à de la prison avec sursis et plusieurs amendes depuis nous avons ma famille et moi saisis le tass l'audience a eu lieu en juin dernier depuis on nous a informé que le verdict serait rendu le 24 septembre j'aurais aimé savoir comment allons nous être informé de la décision j'ai également entendu parler d'un paiement provisoire des indemnités même si l'employeur ferait appel quelqu'un pourrait m'éclairer sur le déroulement de la procédure merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
La décision du TASS vous sera notifiée par lettre RAR; elle sera exécutoire dès l'expiration de délai d'appel; si le jugement mentionne une exécution provisoire en ce qui concerne par exemple les indemnités afférentes au préjudice personnel, le paiement devra être immédiat.
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Bonjour
Merci pour vos éclaircissements, notre avocat nous que nous connaîtrons le verdict environ deux mois après celui-ci est il normal que ce soit si long ? Dernière question quel délai a l'employeur pour faire appel ?
Cordialement -
Deux mois pour rendre le jugement et le rédiger me semble un délai normal surtout quand l'audience a eu lieu juste avant les vacances judiciaires.
Le délai d'appel est de un mois à compter de la notification.
Cordialement -
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