Démission et congé
Badr
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1) Je suis actuellement consultante au sein d'un cabinet de conseil. Mon employeur nous a imposé de poser au moins 2 semaines de congé l'été, sans pour autant fermé le cabinet. J'ai posé ces congés les 2 dernières semaines d'août, cela a été fixé au mois de mai. Et j'ai posé ma démission début août, à une période où tout mes responsables hiérarchiques étaient en congé, je n'ai donc pas pu discuter de la question des congés à ce moment là et j'ai alors pris mes congés.
Maintenant mon employeur souhaite décaler ma date de fin de préavis de 2 semaines. Est-ce qu'il a le droit? Est-ce que l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation, s'applique dans mon cas également?
Pour info: ma convention collective est celle de la SYNTEC et mon préavis est de 3 mois.
2) Ma convention collective m'autorise à prendre 6 jours par mois pour recherche d'emploi. Puis je les cumuler? Sont ils rétroactifs? Puis je les prendre même si j'ai déjà trouvé un emploi (je n'ai signé aucun contrat pour autant)?
1) Je suis actuellement consultante au sein d'un cabinet de conseil. Mon employeur nous a imposé de poser au moins 2 semaines de congé l'été, sans pour autant fermé le cabinet. J'ai posé ces congés les 2 dernières semaines d'août, cela a été fixé au mois de mai. Et j'ai posé ma démission début août, à une période où tout mes responsables hiérarchiques étaient en congé, je n'ai donc pas pu discuter de la question des congés à ce moment là et j'ai alors pris mes congés.
Maintenant mon employeur souhaite décaler ma date de fin de préavis de 2 semaines. Est-ce qu'il a le droit? Est-ce que l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation, s'applique dans mon cas également?
Pour info: ma convention collective est celle de la SYNTEC et mon préavis est de 3 mois.
2) Ma convention collective m'autorise à prendre 6 jours par mois pour recherche d'emploi. Puis je les cumuler? Sont ils rétroactifs? Puis je les prendre même si j'ai déjà trouvé un emploi (je n'ai signé aucun contrat pour autant)?
1 réponse
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Bonjour
Votre employeur a raison. Les congés fixés avant la date de démission reportent d'autant la date de fin de préavis.
Ma convention collective m'autorise à prendre 6 jours par mois pour recherche d'emploi.
Je serai très étonnée que vous ayez droit à ces jours en cas de démission ! Vérifiez à nouveau votre CC
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1) Merci pour votre réponse. Il n'y a donc selon vous pas de jurisprudence dans ce cas?
2) Convention collective de la Syntec:
ARTICLE SEIZE -
ABSENCE POUR RECHERCHE D'EMPLOI
PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS
a - Pendant la période d'essai, la durée des
absences autorisées pour la recherche d'emploi
doit être calculée sur la base de deux heures
pour chaque jour ouvré compté entre la date de
démission ou de licenciement, d'une part, et la fin
de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre
part.
b - En dehors de la période d'essai, pendant
la durée conventionnelle ou contractuelle du
préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour
recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par
mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en
principe par demi-journée. Les heures d'absence
seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié
au gré du salarié moyennant avis réciproque.
Une attention particulière sera portée aux salariés
licenciés pour raison économique. -
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930
La jurisprudence à laquelle vous faites référence ne s'applique qu'en cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels
Quant aux jours pour recherche d'emploi, j'ai appris quelque chose aujourd'hui. Pr contre, il est évident que cela n'est pas rétroactif.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...