Rétroactivité loi

kineuf Messages postés 10 Statut Membre -  
kineuf Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31869 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 481
     
    Bonjour,

    Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.

    voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php

    cdlt
    0
    1. kineuf Messages postés 10 Statut Membre
       
      Merci
      0

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