Demande de papier administratif

jos -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment faire pour obtenir une copie complète d'un jugement de divorce en date du 22 novembre 1973.

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Vous pouvez faire cette demande de copie sur papier libre ou en remplissant le document cerfa ci joint (si toutefois vous êtes directement concerné, ou héritier)
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11808_04.do?jeton=8ONdBAFQuL5HqgFQxUddf4P7

    Vu la date du jugement, le tribunal ne sera sans doute pas en mesure de vous le fournir, il faudra vous rapprocher des archives départementales.
    0

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