Ancien combattant

annick60 -  
 Annick60 -
Bonjour,

Mon père n'avait jamais demandé à bénéficier de la retraite d'ancien combattant et n'a donc jamais bénéficié de la demi part fiscale supplémentaire due à partir de 75 ans.

Quelles démarches auprès des services fiscaux dois-je entreprendre pour remédier à cela pour la prochaine imposition? et peut-il y avoir un effet rétroactif de la part des "impôts" ? si oui, sur combien d'années ?

merci de votre aide

Annick

1 réponse

  1.
    CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   614
     
    Bonjour,

    Il faut remplir certaines conditions,
    - 1 être possesseur de la carte d'ancien combattant
    - 2 c'est la date de la demande qui est prise en compte sans effet rétroactif
    - 3 la pension n'est pas réversible
    - 4 elle n'est pas saisissable, ni imposable

    cdt
    1
    1. Annick60
       
      Je vous remercie de ces info

      Cordialement
      0

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