Arrhes

mémé -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai reçu des arrhes pour une réservation de location aout 2016
le client annule la réservation, il me réclame le reùboursement des arrhes, dois je rembourser ?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    NON! Pas d'obligation de restituer les arrhes.

    Code Civil:

    L1590

    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

    Celui qui les a données, en les perdant,

    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

    A+
    0

Discussions similaires

Devis accepte par message WhatsApp
CehenjySmead -
Ulysse5818 -

3 réponses
annulation d'un acompte entre particulier
mumu -
Avoka -

1 réponse
versement acompte entre particuliers
Lindo -
Afrikarnak -

8 réponses
accompte à un particulier
le batteur -
Balthus -

8 réponses
Tatoueur qui ne veux pas rendre 50€ d'arrhes
Utilisateur anonyme -
tutu65 -

5 réponses