Comment se dépacser
loulou
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loulou -
loulou -
Bonjour,
Je désires me dépacser de mon conjoint, il est dit que je peux faire un courrier à mon ex partenaire et une copie au greffe du Tribunal d'Instance - dois je par la suite rénuméré le gréffier pour l'envoi de ce courrier en gros ai-je a débouser une somme d'argent pour cette demande.
Merci de me renseigner
Je désires me dépacser de mon conjoint, il est dit que je peux faire un courrier à mon ex partenaire et une copie au greffe du Tribunal d'Instance - dois je par la suite rénuméré le gréffier pour l'envoi de ce courrier en gros ai-je a débouser une somme d'argent pour cette demande.
Merci de me renseigner
1 réponse
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Bonjour,
je suppose que vous avez lu le lien suivant, c'est par huissier que vous devez faire signifier la rupture du pacs, et oui, il faudra payer l'huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
coût huissier :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...